accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531-24 ". 8.

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 (...) ". 11.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Article 3 : L'article 2 du jugement du 19 novembre 1998 du tribunal administratif de Besançon est réformé en ce qu'il est contraire à la présente décision.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A, épouse B, la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 611-3 du code minier, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier : " L'acte octroyant l'autorisation

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 : " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée,

Sur l'office du juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution de ses décisions : 3.

Aux termes de l'article 67 de la même loi, désormais codifié aux articles L. 513-24 et suivants du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration d'un détachement

) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Metz-Thionville la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

Par une ordonnance n° 2406565 du 18 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice

'1er, paragraphe 2, ou au présent article. / () / 3.

instance de l'association Médecins du Monde et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Médecins du Monde et autres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

en application de l'article L. 522-3 du même code ". 26.

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution