9-II DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970 MODIFIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ET CODIFIE SOUS L'ARTICLE 69 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

I la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

illégalité de l'article D. 162-1-1 du code de la sécurité sociale ; Quant aux autres moyens invoqués : Considérant que, si le quatrième alinéa de l'article 7-3 prévoit que l'annexe annuelle à la convention

les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme de 1 000 euros à leur verser à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par l'article L. 461-2 du même code.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

B et de Mme P F au titre de l'article L.118-4 du code électoral.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant qu'aux termes de l'article 221 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du

Aux termes de l'article L. 2314-9 du code du travail : " Lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. () ". 3.

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d'implantation du siège de ces

L. 162-5, à l'article L. 162-12-15 et à l'article L. 162-12-16 du code de la sécurité sociale ; que si l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale dispose que : « (...) en partenariat avec les

G...M..., M. O...-J... L...et M.