application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

123-2 du même code, et qu'il ressort des pièces du dossier que le permis de construire a été délivré en vue de l'agrandissement d'un garage, qui ne peut être regardé comme un établissement relevant de

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

L. 113-1 ". 2.

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Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 6.

L. 113-1 ". 2.

Tessier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 113-1 ". 2.

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