L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

Eu égard aux pouvoirs du juge des référés saisi au titre de la procédure de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la mise en œuvre d'un arrêté de mise en demeure d'évacuer un campement

à la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2° de l'article 8 du code général des impôts, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant

104 du code général des impôts, en vigueur pendant les années 1972, 1973, 1974 et 1975, le bénéfice imposable est arrêté d'office "dans le cas de non-présentation des documents dont la tenue et la production

chaque année en loi de finances ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait illégal au motif que l'article 3 de l'accord interprofessionnel du 8 avril 2010 institue une cotisation

4 de l'arrêt attaqué ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'en revanche

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " (...)

fictif, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts, le contrat de représentation, de refuser la prise en compte desdites commissions comme charges déductibles

206-1 et 209 A du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale dont le siège est situé hors de France a

Par un arrêt n°19BX00329 du 8 février 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

En vertu de l'article 150-0 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 2006, les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts relatives à l'imposition des plus-values

----------- Article 1er : L'arrêt du 27 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

de revenus ; que cette notification a, en vertu de l'article 1975 du code général des impôts alors en vigueur, interrompu le délai de la prescription pour les années concernées ; que cette interruption

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux

Aux termes du 1 de l'article 4 B du même code : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

347-5 de l'annexe III au code général des impôts, entendre non seulement l'inspecteur ayant vérifié la comptabilité de la société, mais son chef de brigade ; que la société ne peut utilement invoquer,