prévues par les articles 1761 et 1762 du code général des impôts, ni qu'il soit supérieur aux sommes restant dues au Trésor ; Considérant, enfin, que la contestation par M.

Y..., PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'IMPOSENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE M. Y..., DIRIGEES CONTRE M. B... , ARCHITECTE, ET M.

R.111-4 du code de l'urbanisme est inopérant ; Considérant que l'article UB 3 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gildas de Rhuys prévoit d'une part que "pour être

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X n'a pas commis de manquement à l'obligation de solidarité et de loyauté qui, en vertu de l'article R. 5015-60 du code de la santé publique incombe à chaque pharmacien et, d'autre part, les faits qui

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du président de l'Autorité des marchés financiers en date du 14 février 2012 est annulée.

ne pouvant être regardé comme négligeable malgré les mesures compensatoires mises en oeuvre, que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'est pas caractérisée

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural applicable à la date du 30 novembre 1984 : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire

Spitz KG contre Land Baden-Württemberg du 14 décembre 2004, n° C-573/12 Ålands Vindkraft AB contre Energimyndigheten du 1er juillet 2014 et n° C-653/21 Syndicat Uniclima du 23 mars 2023 ; - le code de

A... n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, que ses pathologies ont une cause

DES PRISONS ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le

recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, la mise en cause de la victime ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas

I et Mme E la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33 bis du code général des impôts, (...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction (...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

33 bis du code général des impôts, "( ...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance