Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

A, en permettant au juge du fond de remettre en cause les effets produits par les dispositions du IV de l'article 43 de la loi du 30 décembre 2004, il incombe au juge de cassation d'annuler, sans qu'il

A B demandent à la juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision par laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 ; - le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; - la décision nos 431188, 431348, 431351,

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre : Ouvrent

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

en tant que cet arrêté a subordonné l'enregistrement d'un cheval à ce stud-book au paiement d'un droit d'inscription au profit de l'Association nationale du selle français, ainsi que de la décision du 20

A ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 2 et L. 3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre que lorsque, comme en l'espèce, la présomption

000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à

Elle est portée devant le tribunal administratif ... " ; que, selon l'article 1917 du même code : " Les dispositions des articles 1908 à 1912 sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites

Article 2 : L'arrêté du maire de Cezac en date du 11 août 1989 est annulé. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X... est rejeté.

Sur la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 102 du Code général des impôts, applicable aux contribuables qui ont opté pour le régime de l'évaluation administrative

A et de la MAIF le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code

X..., n'apporte pas la preuve qui lui incombe et, par suite, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article ler

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

décembre 1977, 3° ordonne d'ores et déjà le versement d'une provision de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 4 mai 1973 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux