Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Marseille, en application de l'article L. 52-15 du code

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.

Francis Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-20 du code de justice administrative : Le délai d'appel

Aux termes de l'article R. 232-54 de ce code : " la personne chargée du contrôle peut être assistée, dans les opérations énumérées aux articles R. 232-49 et R. 232-50, soit par une autre personne agréée

du défaut d'avis du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-16 du code de l'expropriation : "L'avis du ministre de l'agriculture doit être demandé toutes les fois que l'expropriation

25 de la loi de finances rectificative pour 1999 ne s'applique qu'aux éléments mentionnés au 2° de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales et que les avis de mise en recouvrement auxquelles

En vertu de l'article R. 117 du même code, faute d'avoir statué dans ces délais, le tribunal administratif est dessaisi.

Il doit ainsi être regardé comme ne contestant que l'article 2 de cette décision, l'article 1er de cette décision, en tant qu'il annule la décision du 25 avril 2017 de la section disciplinaire du conseil

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M.

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M.

R. 123-4 du code de la construction et de l'urbanisme dès lors que son établissement est conforme aux conditions imposées par les dispositions de cet article.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R 201 du code des tribunaux administratifs que, en matière fiscale, l'avertissement du jour où la requête

René Georges X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) ordonne au Président du

R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la

au conducteur, au moment de l'infraction, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, que celui retenu par le tribunal dans un jugement passé en force de chose jugée