170 ..." ; qu'aux termes de l'article 104 du même code, également applicable, le bénéfice non commercial de tout contribuable " qui n'a souscrit dans les délais légaux aucune des déclarations prévues

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société à responsabilité limitée "COLOMBES AUTO" la somme de 5 000 F.

; QUE, SI L'ADMINISTRATION S'EST PREVALU DE SON POUVOIR D'ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, CE MOYEN DE DEFENSE N'A ETE SOULEVE PAR L'ADMINISTRATION

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 4.

du 10 juillet 1991.

somme de 4 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une part, de l’admettre au bénéfice de l’aide

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : La

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le code de la route, auquel renvoie l'article 6 de la loi du 29 décembre 1979, dispose d'une part, dans son article R.1 que "le terme "agglomération" désigne un espace sur lequel sont groupés des immeubles

179 du code général des impôts, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article 176 dudit code ; Considérant qu'il

français ; que, sur la demande de M A...et au vu des pièces d'état civil produites, le juge des enfants l'a, par ordonnance du 10 février 2014, sur le fondement de l'article 375 du code civil, confié,

de l'article 92 du code général des impôts relatif aux bénéfices non commerciaux en se bornant à invoquer l'importance du profit réalisé ; que le service n'était pas, en conséquence, en droit de réintégrer

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur l'origine de la contamination : Considérant qu'aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

€ qu'elles demandent chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre