; qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité départemental du 8 juillet 1981 que, contrairement aux dispositions de l'article 18 du décret du 14 février 1959 susvisé, Mme X... n'a pas été

X... et qu'il devait être regardé, par application des articles 109 et 111 du code général des impôts, comme un revenu de capitaux mobiliers imposable entre les mains de son bénéficiaire ; qu'après avoir

X... : Considérant d'une part, que l'article 1649 quinquies A-2 du code général des impôts applicable à l'espèce dispose : "Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le

X... X, demeurant ... ; M.

X... une indemnité supérieure au tiers du préjudice indemnisé ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 613-3 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : ..

X... les droits en principal qui lui avaient été assignés, augmentés des pénalités de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, que l'article 170 du code général des impôts stipule qu'en

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu ..." ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : "Sont notamment considérés comme revenus distribués

Gérald X... tendant à l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 17 juillet 2003 nommant M.

X... ; le SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE LA METEOROLOGIE ET DE L'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif

Article 2 : La requête présentée par M. et Mme X devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejetée.

Jean-Jacques X..., demeurant ... ; M.

Paul X... en exécution du contrat mentionné ci-dessus, soit 15 000 F hors taxes en 1976 et 45 068 F hors taxes en 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par

X... était ainsi compétent pour déférer au juge administratif, en application des articles 3 et 4 de la loi du 2 mars 1982 modifiée, le permis de construire susvisé ; Considérant que le moyen soulevé par