X..., A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES, SE BORNE A INVOQUER, A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT DE SA DEMANDE D'EXPERTISE,

par Mme X ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond par

X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que M.

23 : "( ...)

X...

Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1975 à raison de l'intégralité de la cotisation supplémentaire à laquelle il avait été assujetti.

ARTICLE 4 : - M. X...

vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,

REQUETE DU SIEUR X...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 décembre 1997 et 21 avril 1998, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ..., Mme

son revenu global prévue à l'article 170" ; qu'il est constant que Mme X... n'a pas déposé, comme elle était tenue de la faire, la déclaration des revenus dont elle avait disposé au cours de l'année 1972

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1980, PRESENTEE PAR M. X ...

X et autres ne présente pas un caractère spécial ; qu'il n'incombe donc pas à l'Etat d'en assurer, en tout état de cause, la réparation ; que ce motif, qui avait été invoqué devant les juges du fond

X..., les droits de taxe à la valeur ajoutée afférents à ces opérations, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 25 de l'annexe 1 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes

X..., pour apporter la preuve qui lui incombe, ne peut se prévaloir des énonciations de sa comptabilité qui était, comme il a été dit ci-dessus, dépourvue de toute valeur probante ; Considérant que M.

.. n'est pasfondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 codifié à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 10 du contrat d'architecte passé le 23 juillet 1965 entre M.