X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le jury du concours a arrêté la liste des candidats admis ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

.. et la somme de 8 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

du 1er arrondissement de Paris en date du 28 janvier 1997 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article 36 de l'arrêté du 20 avril 1972 modifié portant statuts de la caisse

qui lui incombe en vertu du code des communes en invoquant les fautes qu'aurait commises le service d'annonces des crues mis en place par l'Etat en tardant à informer les services municipaux de la montée

son article 5 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

X... ; Article 1er : Les articles 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 décembre 1984 sont annulés.

Marc X... ; M.

Article 3 : Le centre hospitalier général de Neufchâteau versera à M. X... la somme de 1 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 6 SEPTEMBRE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 95-III ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, ENSEMBLE LE DECRET DU

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

enregistrée le 14 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X...

GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 13 AOUT 1954, RELATIF A LAPROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET

1er : La somme de 7 000 F que la VILLE DE RENNES aété condamnée à verser à Mme X... par l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 12 juillet 1984 est ramenée à 433 F.

.. devant le tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : "le plan d'occupation

Article 2 : L'arrêté n° 93-250 du 8 décembre 1993 du maire du Vésinet est annulé.