REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JANVIER 1979, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 25 février 1994 par laquelle le jury du concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs

. ; Mme G... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet, commissaire de la République du département de la Mayenne, en date du 15 juin 1984, refusant de prononcer sa nomination au poste d'assistant

dentaire qualifié", au sens de la convention collective, titulaire du certificat de qualification délivré par la commission nationale de qualification des assistants en odontologie-stomatologie ; qu'il

territoriaux d'enseignement artistique : « Les assistants d'enseignement artistique exercent leurs fonctions dans les établissements spécialisés d'enseignement artistique, en fonction des formations qu'ils

d'Etat d'annuler la décision du 9 juillet 1998 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants

rejet par laquelle le président du conseil général des Yvelines a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 30 septembre 1992 de retrait d'agrément pour l'exercice de la profession d'assistante

X..., assistant-titulaire de droit privé, à l'occasion de son accession au corps des maîtres-assistants des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion mais se borne à soutenir que le

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14 février 2023 par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a retiré leurs agréments d'assistant

tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 19 décembre 2008 par laquelle le président du conseil général du Puy-de-Dôme a prononcé le retrait de son agrément en qualité d'assistante

DE PSYCHIATRIE, DANS LEQUEL AUCUN EMPLOI BUDGETAIRE N'ETAIT VACANT, A ETE REMUNERE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1974 SUR LES CREDITS CORRESPONDANT A UN EMPLOI, ALORS NON POURVU, DE CHEF DE CLINIQUE ASSISTANT

Marie-Claude X..., demeurant au lieu-dit "En Tury" à Vers (71240) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité

Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 3 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1978 le nommant assistant

la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant

directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Rhône-Alpes lui a enjoint de restituer le diplôme d'extension de compétences professionnelles au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision de la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2020 ordonnant la suspension de son agrément d'assistante