secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 12027180 du 5 juin 2013 du président de section à la Cour nationale du droit d'asile ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT 1.

elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2001 et 2002 et au rétablissement des résultats déficitaires déclarés pour les exercices clos en 2003 et 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

, 16 juin 2015 et 13 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société NotreFamille.com demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions

; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

le code du patrimoine, notamment son article L. 123-1 ; - le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pauline Jolivet, maître

Arno Klarsfeld, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1993, présentée pour Mme Jacqueline B., demeurant 14, rue Rulman (30000) Nîmes ; Mme B. demande que le Conseil d'Etat

, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Polynésie

de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la SCI Porte de Noisy, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle

Thomas Campeaux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; 1.

Stéphane Hoynck, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'action et des comptes

Vu la procédure suivante : MM.

Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Jacoupy, avocat de M.