commercial en 1995 moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction de 1 300 000 F ; qu'elle a immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur

commercial en 1995 moyennant le paiement d'une indemnité d'éviction de 1 300 000 F ; qu'elle a immédiatement conclu un bail commercial précaire portant sur une surface moindre pour un loyer supérieur

cette société a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de ces locaux devait être calculée en tenant compte d'une valeur locative minimale applicable du fait de la levée d'option d'un crédit-bail

régler le litige sur le terrain contractuel ; Considérant qu'après avoir relevé que la convention du 15 mars 1991, conclue pour une durée de dix-huit ans, comportait en annexe un contrat de crédit-bail

bâties auxquelles la société Financière Immobanque a été assujettie au titre des années 1997, 1999, 2001 et 2002 à raison de locaux à usage de bureaux, dont elle est propriétaire et qu'elle a donné à bail

à la société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP), sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, premièrement, de ne consentir aucun bail

aux compétitions organisées par la Ligue de faire jouer un nombre minimum de " joueuses issues de la formation française ", c'est-à-dire de joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball

une antenne-relais supportant des équipements de téléphonie mobile et des infrastructures multiplex de télévision numérique terrestre, sur une parcelle que la commune de Trosly-Breuil lui a donnée à bail

octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de leur attribuer un logement correspondant à leurs besoins

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'ainsi que le précise le bail commercial du 1er avril 1997 conclu par la SCI Entrepôts Chaîne du soleil avec la société Bessière

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

SEMAEB d'une redevance correspondant à ce droit d'accès ; que le contrat de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier, conformément à ses statuts, prendrait à bail

de l'immeuble à construire" ; Considérant qu'il résulte clairement des stipulations du bail consenti le 19 avril 1960 par M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes