Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Alexandre Lallet, conseiller d'Etat et Mme Myriam Benlolo Carabot, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

d'appel de Douai a, sur la requête de la société JPV Bâtiment, annulé le jugement n° 0600370 du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Rouen rejetant la demande de cette société tendant à la condamnation

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le 14 juin 1988 la COMPAGNIE FERMIERE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE VICHY a signé

désistement de sa requête présentée le 19 mars 2010, tendant à l'annulation du jugement du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a, d'une part, rejeté sa demande tendant à la condamnation

laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours administratif préalable dirigé contre la mutation dans l'intérêt du service en date du 8 décembre 2004 ; 2°) de condamner

tendant à l'indemnisation du préjudice résultant de la restitution de l'indemnité spéciale de risque aéronautique qui lui a été indûment versée du 17 octobre 2000 au 31 décembre 2001, d'autre part, la condamnation

chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 14 décembre 2006 du tribunal administratif de Cergy Pontoise en tant qu'il a condamné

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Union Technique du Bâtiment et à la SCP Garreau, Bauer-Violas

France Telecom a rejeté sa demande de réintégration ; 2°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 342438 du 23 janvier 2012 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à condamner

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner le conseil de l'ordre

Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que M.

la demande de la société SNT Petroni, en premier lieu, annulé le jugement du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Bastia avait rejeté la demande de cette société tendant à sa condamnation

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de la COMMUNE DE DIJON, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Eiffage construction

la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 mai 2003 et limité à 3 191 euros la somme que le centre hospitalier d'Auch avait été condamné

administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802397 du 28 septembre 2010 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à la condamnation

P, propriétaire des bateaux " Anse " et " Anse 2 ", est condamné à verser, d'une part, la somme de 38 800 euros à l'établissement public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE, et, d'autre part, la somme de 38 800

l'opposant à Villepinte le 16 mars 2002, ainsi que le classement officiel de ce championnat 2001-2002 ; 2°) de prescrire à la Fédération française de handball de faire rejouer cette rencontre ; 3°) de condamner

I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner