AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625379
1 juin 1988
1 juin 1988
intervenue, le cinquième garage et la parcelle de 32 ares doivent être regardés comme ayant été achetés en vue de la revente ; que, compte tenu de ces éléments d'appréciation, l'administration a pu, à bon
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7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627064
18 octobre 1989
18 octobre 1989
assujetti la société ATECO à la taxe instituée par cet article, pour un montant de 52 900 F égal à ce dépassement ; Considérant que pour prétedre à la décharge de cette taxe, la société requérante se borne
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