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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625379

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

intervenue, le cinquième garage et la parcelle de 32 ares doivent être regardés comme ayant été achetés en vue de la revente ; que, compte tenu de ces éléments d'appréciation, l'administration a pu, à bon

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627064

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

assujetti la société ATECO à la taxe instituée par cet article, pour un montant de 52 900 F égal à ce dépassement ; Considérant que pour prétedre à la décharge de cette taxe, la société requérante se borne

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008067010

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

X... se borne à soutenir que le conseiller délégué se serait fondé, à tort, sur l'absence de recours contre l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière ; Considérant que le moyen manque en fait ; que

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008082321

Admin. suprême

5 juillet 2000

5 juillet 2000

." ; Considérant que le décret attaqué se borne à adapter à ces dispositions les dispositions réglementaires du code de la route régissant les modalités d'immatriculation des véhicules ; que les moyens

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716166

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, la requérante se borne à affirmer que celle-ci était

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005812

Admin. suprême

5 mars 2007

5 mars 2007

2006 par laquelle la 8ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation qu'elle avait formé contre cette ordonnance ; qu'au soutien de ce recours, la requérante se borne

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853652

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

. : Considérant que pour contester le bien-fondé du jugement en ce qui concerne les conclusions susanalysées, le requérant se borne à critiquer la référence erronée au premier alinéa de l'article 74 de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460253.20220113

Admin. suprême

13 janvier 2022

13 janvier 2022

Toutefois, d'une part, pour soutenir qu'il faut lever les entraves à l'utilisation de l'Ivermectine pour traiter la Covid-19, il se borne à citer l'entretien d'un chirurgien urologue à la retraite avec

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978793

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

que cette présentation ne donne lieu à l'attribution directe ou indirecte auxdites personnes d'aucune commission ou autre rétribution" ; Considérant que le chapitre III de la circulaire attaquée se borne

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007927790

Admin. suprême

15 décembre 1997

15 décembre 1997

1996 le placement en rétention de l'intéressé dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'il n'a ainsi pas pris une nouvelle décision de reconduite à la frontière, mais s'est borné

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473302.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

regardée comme procédant de l'enquête publique ; - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il se prononce sur la légalité du classement de la parcelle A n° 563 en zone NI alors qu'ils se sont bornés

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643826

Admin. suprême

14 décembre 1973

14 décembre 1973

DU DROIT A REMBOURSEMENT A LA PRODUCTION DE FEUILLES DE SOINS CONFORMES A DES MODELES-TYPES ET DUMENT REMPLIES ET A LA PRODUCTION, S'IL Y A LIEU, DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007861858

Admin. suprême

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y... s'est borné à la motiver par comparaison avec les tarifs d'entreprises de transport exploitant des services comparables ; que cette comparaison ne figure pas au nombre des critères pouvantjustifier

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869791

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

dirigées contre l'article 3 du décret du 29 juillet 1992 : En ce qui concerne les dispositions dudit article reproduisant des dispositions antérieures : Considérant que l'article 3 du décret attaqué se borne

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008234125

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

dispositions de cet article imposaient que le montant de la participation de 8 millions de francs acquittée par la société Stok soit explicitement repris par l'arrêté autorisant le lotissement, qui s'était borné

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626524

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

X... demande que soit pris en compte, pour la détermination des sommes dont il disposait en 1973 un bon de caisse qui lui a été remboursé en espèces le 15 décembre 1972 pour un montant de 156 468,50 F,

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007738454

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007735264

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007778632

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

à la maison d'enfants à caractère social sise à Ennezat et gérée par l'ASSOCIATION "REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE" l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale se borne

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007677661

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

USAGERS SUR LE FAIT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION REQUISE PAR LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, QUI S'EST BORNE

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