C comme maire délégué de Saint-Florent-des-Bois et proclamé M. D élu. Par une requête enregistrée le 7 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

X..., demeurant au Bois du Maure, commune de Condéon Charente des poursuites dirigées contre lui à la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 18 décembre 1982 pour avoir

AU NOMBRE DE CELLES QUI SONT VISEES PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE; QUE, SON ACTIVITE CONSISTANT AINSI A ACHETER DES IMMEUBLES ET A EN VENDRE SANS PROCEDER ELLE-MEME AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION, C'EST A BON

BATIES SISES EN FRANCE"; CONSIDERANT QUE L'ABRI CONSTRUIT DANS LE JARDIN DE LA REQUERANTE, QUI EST UTILISE COMME GARAGE, S'INCORPORE AU SOL PAR UNE BORDURE EN MACONNERIE, SUR LAQUELLE DES PAROIS DE BOIS

dû privilégier la procédure contradictoire d'imposition, n'était pas fondé à invoquer, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le contenu de la doctrine administrative BOI

n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la société d'importation et de négoce des bois

AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS POUR LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DANS L'ENSEMBLE URBAIN DE BOIS

requête enregistrée le 7 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 4 août 1983, présentés pour Mme X..., demeurant "Les Laboureaux" à Jeu-les-Bois

Gabriel X... et ses enfants, propriétaires de terrains à Clichy-sous-Bois, Seine-Saint-Denis, se sont interdit pendant dix ans de vendre ces terrains à d'autres personnes que la Socoval et les personnes

mois restant à courir" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Lembach qui exploitait sur le territoire de la commune de Saint-Quentin (Aisne) une scierie et un commerce de bois

limité à 50 000 F la condamnation, qu'il estime insuffisante, prononcée à l'encontre de l'Etat en réparation des préjudices résultant des illégalités commises par l'inspecteur du travail d'Aulnay-sous-Bois

X... ayant été à bon droit refusé par arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 avril 1982 et, de ce fait, aucune construction n'ayant été entreprise, l'autorisation d'implantation d'un hypermarché

biodiversité demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire du 30 août 2019 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux

partiellement fait droit à sa demande en réduction de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 dans les rôles de la commune d'Aulnay-sous-Bois

protection des oiseaux (LPO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de la transition écologique du 27 août 2020 relatif à la chasse de la tourterelle des bois

JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'IMPOSITION DU MONTANT DES RABAIS ACCORDE AUX CLIENTS PAR DES BONS

ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A REFUSE L'AUTORISATION DE DEFRICHER UN BOIS SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA