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29 septembre 2014

la somme de 33 731 euros et, d'autre part, au rejet de la demande de la compagnie Zürich Versicherung ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge

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CETAT:CETATEXT000007863005

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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CETAT:CETATEXT000007863068

12 avril 1995

de la directive du conseil des communautés du 22 mars 1977, "les activités relatives à la représentation et à la défense d'un client en justice ou devant des autorités publiques sont exercées dans chaque

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CETAT:CETATEXT000007863074

12 avril 1995

Le nombre de délégués est fonction de celui des avocats inscrits dans les barreaux du ressort de chaque cour d'appel.

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CETAT:CETATEXT000007865153

12 avril 1995

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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CETAT:CETATEXT000008039964

29 octobre 2001

Conseil d'Etat (section des finances) entendu" ; que, par suite, le moyen avancé par les requérants manque en fait ; Considérant qu'aux termes du II de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 : "Pour chaque

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008042414

20 décembre 2000

Un arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, peut prescrire une présentation normalisée des informations

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CETAT:CETATEXT000008147080

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

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CETAT:CETATEXT000008147116

30 décembre 2002

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008067787

6 avril 2001

de l'emploi et de la formation professionnelle" et que l'article 5 de l'arrêté du 15 mai 1997 précise que la sous-direction de la formation tout au long de la vie de cette délégation générale "a en charge

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CETAT:CETATEXT000008087522

3 avril 2002

solidarité a fixé, pour cette session, le nombre d'étudiants pouvant être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute dans l'ensemble des écoles de chaque

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CETAT:CETATEXT000008090217

3 juin 2002

l'article 60 à pratiquer le droit à titre accessoire de cette activité, relève de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, et non de la compétence conjointe de ce dernier et du ministre chargé

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CETAT:CETATEXT000008090224

3 juin 2002

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CETAT:CETATEXT000008090232

3 juin 2002