CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 742 résultats pour « Chiffert »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631980

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

d'office aurait été irrégulièrement mise en oeuvre est inopérant ; Considérant que Mme X... ayant demandé que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle

Page 16 sur 138

← PrécédentSuivant →
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632000

Admin. suprême

4 décembre 1991

4 décembre 1991

X... ont té établis conformément à l'avis formulé le 28 novembre 1980 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'intéressé, dont la comptabilité

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632002

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

X... pour obtenir la réduction des droits qui lui ont été assignés, de fournir tous éléments comptables ou autres de nature à permettre d'apprécier l'importance du chiffre d'affaires que son entreprise

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632007

Admin. suprême

18 décembre 1992

18 décembre 1992

contradictoire ; qu'il lui appartient en conséquence en application des dispositions des articles 181B et 1649 quinquies A du code général des impôts alors en vigueur d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632026

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

que les dissimulations de recettes correspondantes ont constitué des irrégularités graves et répétées justifiant le rejet de la comptabilité et le recours à la procédure de rectification d'office du chiffre

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632062

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632083

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

retenus sont supérieurs au chiffre d'affaires que son entreprise pouvait normalement produire, compte tenu de sa situation propre ; Considérant que pour demander une réduction du forfait en matière de

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632085

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632095

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632126

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

d'affaires de l'année 1977 : Considérant quil résulte de l'instruction que l'administration a réintégré dans le chiffre d'affaires de la société au titre de l'année 1977 les recettes figurant sur des

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632227

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632230

Admin. suprême

3 juin 1992

3 juin 1992

décret du 28 novembre 1983, non applicable en l'espèce ; Considérant, en cinquième lieu, que les impositions contestées ont été établies à la suite de la rectification d'office des déclarations de chiffres

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632282

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

société anonyme "PRODUCTIONS STORE AZUR" pour la période du 1er décembre 1977 au 31 août 1981 a été établi conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632416

Admin. suprême

30 mars 1992

30 mars 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632421

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

et le motif des redressements envisagés par elle sur la base de ses propres évaluations ; que le différend qui s'en est suivi a été soumis à la commission départementale des impôts et taxes sur le chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632442

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

l'imposition ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que la SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS GARCIA", spécialisée dans la location de longue durée de véhicules, conteste la réintégration dans son chiffre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632447

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

journée et n'a pas conservé de pièces justificatives telles que les doubles des notes des clients ; que, dès lors, l'administration était fondée à rejeter la comptabilité vérifiée, à reconstituer le chiffre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632462

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632539

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632575

Admin. suprême

26 juin 1992

26 juin 1992

prix figurant dans les contrats de réservation passés par cette société au cours des mois de juillet et août 1973 ; qu'il appartient à la société requérante d'apporter la preuve de l'exagération des chiffres

Source officielle