AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631980
22 avril 1992
22 avril 1992
d'office aurait été irrégulièrement mise en oeuvre est inopérant ; Considérant que Mme X... ayant demandé que le litige soit soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Source officiellePage 16 sur 138
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632000
4 décembre 1991
4 décembre 1991
X... ont té établis conformément à l'avis formulé le 28 novembre 1980 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'intéressé, dont la comptabilité
Source officielle