litige, l'agent vérificateur a, sans demande écrite du contribuable et sans délivrer de reçu, emporté et gardé dans les locaux de l'administration divers documents, notamment des souches de carnets de chèques

cinématographique comportant une interdiction aux mineurs de douze ans, assorti de l'obligation d'informer les spectateurs de l'avertissement suivant : " Plusieurs scènes de sexe réalistes sont de nature à choquer

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

Considérant qu'aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même

des montants qui, d'ailleurs, étaient, en général, identiques, le règlement en était indifféremment reçu par l'un ou par l'autre ; qu'ils tenaient un livre de recettes commun ; que les déclarations chaque

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES CHOMEURS ET CHOMEUSES A TEMPS COMPLET OU PARTIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, METROPOLE ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER Y COMPRIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

ONT ETE DETRUITS SYSTEMATIQUEMENT A LA FIN DE CHAQUE MOIS, ET QU'AINSI L'INTERESSEE N'A PU PRODUIRE, LORS DE LA VERIFICATION A LAQUELLE ELLE A ETE SOUMISE, LES RELEVES DETAILLES DE SES RECETTES QUOTIDIENNES

termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque

annule pour excès de pouvoir un arrêté en date du 22 mai 1985 par lequel le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de la santé a fixé, pour chaque

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque

Considérant qu'aux termes de ces dispositions, le règlement de la zone d'aménagement concerté fixe notamment "la surface de planchers développée hors oeuvre nette dont la construction est autorisée dans chaque

A EMIS A PLUSIEURS REPRISES DES CHEQUES SANS PROVISION POUR UN MONTANT TOTAL TRES ELEVE ET QU'IL A ETE, POUR ESCROQUERIE ET EMISSIONS DE CES CHEQUES, CONDAMNE PAR LES JURIDICTIONS PENALES ; QU'EN SE FONDANT

55-01-02-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS -Refus

. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES. - Cotisations - Cabinets situés dans deux départements - Double cotisation obligatoire. | - PROFESSIONS - CHARGES

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - REVENUS A LA DISPOSITION -Quote-part revenant à chaque

55-01-02-025-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES VETERINAIRES - CONSEIL

applicables à l'entreprise France Télécom, figurent celles du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 6 août 1986, qui prévoient que les demandes de titres faites par les salariés à l'occasion de chaque

QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGRÉÉS.