et culturels, les Etats parties reconnaissent qu'une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille et aux enfants ; que selon les articles 11 et 13 de la charte

du parc naturel régional du Verdon : Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 333-1 et suivants du code de l'environnement, applicables aux parcs naturels régionaux, que la charte d'un

Il soutient que le moyen tiré de la violation de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'était pas soulevé devant le premier juge des référés, que le droit à la santé n'est

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2015-29

Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la Charte de l'environnement ne présente pas de caractère sérieux. 7.

sociale européenne révisée mais également ses articles 11 et 12 ainsi que la clause générale de l'article E prohibant toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la charte ; qu'en

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code pénal ; - le code du sport ; - le

ministre de la justice et des libertés, sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de la circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire n° 054/SD2 du 2 avril 2008 relative aux chartes

Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la Charte

autres pièces du dossier ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la charte

des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ". 4.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi

de communications électroniques de ressortissants de l'Union qui seraient hébergées sur ou en transit vers le territoire états-unien, ces atteintes aux droits garantis par les articles 7 et 8 de la charte

DECRET N° 76-56 EN DATE DU 15 JANVIER 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 30 JUIN 1946 ; VU LA CHARTE

X soutient que le refus de séjour méconnaît le dixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 41-1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; que l'article

Lorrain a décidé la suspension, d'une part, de l'indemnité spéciale de fonction dont il bénéficiait, d'autre part, de l'arrêté du 22 octobre 2008 par lequel la même autorité lui a supprimé l'indemnité de cherté

2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits garantis par la Charte

ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 ; - la charte

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la convention de Genève

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail du 9 juillet 1948 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de la