AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259704
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Considérant, enfin, que le tribunal administratif de Nantes n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que la décision du département de la Vendée de ne pas poursuivre sa collaboration
Source officiellePage 16 sur 18
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624540
28 septembre 1988
28 septembre 1988
1970 une activité de conseil, rémunérée par des honoraires, au profit de la société de conseil fiscal "SOCEFI", a conclu avec cette société, le 24 novembre 1970, une convention mettant fin à cette collaboration
Source officielle