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39 745 résultats pour « Commissione »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830250

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... n'a pu mettre la commission dans l'obligation de procéder à une mesure complémentaire d'instruction ; que la commission, au vu des documents figurant au dossier et après avoir entendu les observations

Source officielle

Page 16 sur 1988

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830256

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830287

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830302

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 février 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832682

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Mpaka Y..., demeurant ... aux Mureaux (78440) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 25 février 1988 par laquelle la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834009

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

enregistrée le 6 mai 1988 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mlle Y... et tendant à ce que le tribunal administratif : 1°) annule la décision du 12 avril 1988, par laquelle la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783709

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

X..., demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 24 mars 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788073

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

Missonnier à Saint-Bonnet Près Riom (63200), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 2 juillet 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790220

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 14 décembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791019

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

, par laquelle la commission des recours a rejeté sa demande ; Article 1er : La décision de la commission des recours desréfugiés en date du 12 juillet 1985 est annulée.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794910

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

Manuel GARCIA Y..., demeurant chez Me Fando X... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 18 avril 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007795187

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 mars 1988 de la commission de recours des réfugiés rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le directeur de l'office

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007796207

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 25 juin 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808545

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la décision du 14 décembre 1987 par laquelle la commission de recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007808562

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

des recours ; Considérant que, si les visas de la décision de la commission portent la mention "Vu la décision attaquée" alors que Mlle B...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007811510

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 février 1988 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande dirigée contre une décision en date du 13 juillet 1982 par laquelle

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834344

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 3 mai 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835080

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

Mlle NGOY Y..., demeurant c/o Mme Munka X... 3, place Johann Strauss à Tours (37000) ; Mlle NGOY Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 10 octobre 1988 par laquelle la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814999

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

Suppiah Y... ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 16 septembre 1986 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007815359

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

BWANDA Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26

Source officielle