AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007830250
11 octobre 1991
11 octobre 1991
X... n'a pu mettre la commission dans l'obligation de procéder à une mesure complémentaire d'instruction ; que la commission, au vu des documents figurant au dossier et après avoir entendu les observations
Source officiellePage 16 sur 1988
10 SS
CETAT:CETATEXT000007830256
11 octobre 1991
11 octobre 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 7 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur de l'office
Source officielle