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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663463

Admin. suprême

26 avril 1978

26 avril 1978

DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURES PASSES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL FAIT REFERENCE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT

Source officielle

Page 16 sur 841

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686220

Admin. suprême

29 novembre 1978

29 novembre 1978

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat par lequel la commune de Saint-Pierre-sur-Dives a chargé le sieur X... de tirer le feu d'artifice du 13 juillet 1970 s'étaient mises

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663413

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

NIEVRE, REVETUS DE SA SIGNATURE, L'ACTE D'ENGAGEMENT ET LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DONT L'ARTICLE V.5 PREVOYAIT QUE LES TRAVAUX SERAIENT TERMINES AVANT LE 31 DECEMBRE 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036739783

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Considérant que l'action en garantie décennale n'est ouverte au maître de l'ouvrage qu'à l'égard des constructeurs avec lesquels il a été lié par un contrat de louage d'ouvrage ; 9.

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031259710

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

le droit à une révision de pension pour infirmité nouvelle liée à l'affaissement de la voûte plantaire avec déformation des orteils en griffe irréductible à gauche, alors que cet arrêt était en contradition

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007790372

Admin. suprême

10 juillet 1992

10 juillet 1992

clauses et conditions générales", identiques pour tous les contrats et relatives au déroulement de la carrière ; que ces clauses constituent un élément du contrat dans lequel elles sont insérées et s'imposent

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034322695

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

Le terme du contrat de Mme B...était fixé au 30 juin 2016.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548976

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne si les conditions de bon fonctionnement des installations

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007928796

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES -Possibilité pour le jury de demander aux candidats de modifier leurs

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214540

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

39-03-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661916

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant accepté mais non signé par le maître de l'ouvrage.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641970

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779725

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

architecte, ingénieur ou technicien qu'il désignera, ou les vérifier lui-même" ; Conidérant que M. de RICHEMOND, architecte et maître d'oeuvre des travaux en cause, était tenu, en vertu de l'article 2 du contrat

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648624

Admin. suprême

2 mars 1977

2 mars 1977

DE 53.769,50 F EN COMPENSATION DE LA PERTE QU'ELLE AURAIT SUBIE DU FAIT DE LA MAJORATION DES PRIX; CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES PRODUITS SIDERURGIQUES A CONSTITUE UN ALEA DU CONTRAT

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008050652

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758869

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680092

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

nouveau marché entre la commune et l'entreprise, cette dernière a effectué des travaux supplémentaires non prévus initialement pour une somme de 14 151,16 F ; Considérant que le cahier des clauses et conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680098

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682314

Admin. suprême

23 avril 1986

23 avril 1986

que, sur la demande de l'entrepreneur principal, le sous-traitant ait été "accepté" par le maître de l'ouvrage et que les conditions de paiement du contrat de sous-traitance aient été "agréées" par le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007682682

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

profit de l'office ; qu'il résulte de l'instruction que la Société DELACOMMUNE et DUMONT était à même, dès le 9 mai 1977, d'évaluer le montant des sommes lui restant dues à ce titre ; que, dans ces conditions

Source officielle