AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007663463
26 avril 1978
26 avril 1978
DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLE AUX MARCHES DE FOURNITURES PASSES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, AUQUEL FAIT REFERENCE L'ARTICLE 16 DU CONTRAT
Source officiellePage 16 sur 841
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CETAT:CETATEXT000007686220
29 novembre 1978
29 novembre 1978
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat par lequel la commune de Saint-Pierre-sur-Dives a chargé le sieur X... de tirer le feu d'artifice du 13 juillet 1970 s'étaient mises
Source officielle