Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641970
- Date
- 6 janvier 1971
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source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* CONTRATS ET MARCHES - FORMATION - CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* CLAUSE INSTITUANT UNE PREFERENCE POUR UN MARCHE ULTERIEUR - INTERPRETATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641970
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel