; qu'aux termes de l'article R. 49-18 du même code : Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

Article 3 : La Caisse des dépôts et consignations versera à Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

LES AVANTAGES AUXQUELS ELLE A DROIT ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EST REJETEE.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de Mme A et de la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, - les conclusions de M.

collectivités locales lui a refusé l'attribution d'une rente viagère pour infirmité contractée en service, ensemble la décision du 26 septembre 1980 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mai 1984 par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 31 mai 1985, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

ARTICLE 2 - LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, NOTIFIEE LE 18 NOVEMBRE 1976, EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE LIQUIDE AU PROFIT DE MME X...

le jugement du 5 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 29 mai 1990 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés ( ...). / Le juge du référé décide dans le délai

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juin et 6 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de suspendre l'exécution, en premier lieu, de l'arrêté n° 2021-047-DREAL de la préfète du Gard en date du 9 juillet 2021 portant consignation

X... ; Article ler : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

d'annuler le jugement du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 15 mai 2000 de la Caisse des dépôts et consignations

Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, représentée par son directeur-général en exercice ; la

a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de son évaluation et de sa notation au titre de l'année 2006, d'autre part, à ce que soit enjoint sous astreinte à la Caisse des dépôts et consignations