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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007829646

Admin. suprême

16 mars 1992

16 mars 1992

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837649

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837911

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837916

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837919

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838102

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007838125

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838128

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839089

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839095

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES METROPOLITAINS DANS DES CORPS ET CADRES DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005720

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; / 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007947383

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

135-05-06-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - FINANCES DES ORGANISMES DE COOPERATION - ENTENTES ET INSTITUTIONS INTERCOMMUNALES -Communautés urbaines - Recettes - Possibilité de percevoir des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643998

Admin. suprême

10 janvier 1973

10 janvier 1973

. - COTISATIONS. -

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705703

Admin. suprême

22 mai 1987

22 mai 1987

42-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Refus illégal d'ouverture. | 42-03 MUTUALITE ET COOPERATION - OEUVRES SOCIALES -Financement - Affectation des excédents

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181790

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 5211-41-3 du même code, issu de la loi du 13 août 2004 : Des établissements publics de coopération

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207127

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

jour rectificatif accompagné de la note explicative portant sur le projet de création de la communauté de communes des Confluences aurait été adressé aux membres de la commission départementale de coopération

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007813749

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

également sur ce point et qu'il y a lieu d'évoquer ; Considérant que le remboursement des frais de déménagement d'un coopérant est, en vertu de l'article 20 de la convention franco-algérienne de coopération

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036064457

Admin. suprême

20 novembre 2017

20 novembre 2017

. - Les mutuelles ... mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007796442

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

135-15-03 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES | 16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS | 16-07-01 COMMUNE

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008142995

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

135-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES - SYNDICATS DE COMMUNES. | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES

Résumé IA — à vérifier

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