Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 18 juillet 2023. Le président : Signé : M.

contestent sur l'activité de loisir de la forêt de Kastenwald ; Considérant, en deuxième lieu, que la circonstance invoquée que le site constituerait une réserve d'eau potable destinée à la ville de Colmar

Pierre X..., Poste Restante à Colmar (68000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré qu'il n'y a pas lieu

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 octobre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé le jugement du 15 juin 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé partiellement le jugement du 16 mai 1998 du tribunal des pensions militaires

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1991, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIGNE ET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, par Me Cossa,

2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle, en tant qu'il transfère la compétence du tribunal de grande instance de Strasbourg et de la cour d'appel de Colmar

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.

Costa, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.

Udo Mario Josef X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Colmar (68000) ; M.

a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune d'Ajaccio lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 et a proclamé élue à sa place Mme Annie Costa

Y... a d'ailleurs été condamné pour coups et blessures par la chambre des appels correctionnels de Colmar ; que le comportement de M.

Costa, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. E.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le tribunal de grande instance de Colmar, a, par jugement en date du 24 février 1982, reconnu que les installations de l'administration des P.T.T

Y..., pharmacien à Colmar, devant la chambre de discipline ; que cette requête n'est pas de celles qu'en vertu de l'article 2 du décret susvisé du 30 septembre 1953, le Conseil d'Etat est compétent pour

spécialisée approfondie en chirurgie à la faculté de médecine de Strasbourg, tout en occupant un poste d'interne qui lui était offert dans le service de chirurgie urologique de l'hôpital Pasteur de Colmar

publique, que la ministre de la justice a méconnu les devoirs de sa charge ; 2°) d'ordonner la publication au Journal officiel de son ordonnance ; il soutient qu'en annonçant, dans un discours prononcé à Colmar