Conseil d'État · 4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 17 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a infirmé partiellement le jugement du 16 mai 1998 du tribunal des pensions militaires du Haut-Rhin en ce qu'il faisait droit à sa demande de révision de sa pension d'invalidité pour infirmités nouvelles  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre  ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que les juridictions de pension ne sont tenues, ni de citer et discuter une à une toutes les pièces versées au dossier, ni d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties  ; qu'ainsi le moyen tiré par M. X de ce que la cour aurait insuffisamment motivé son arrêt en ne mentionnant pas toutes les expertises produites doit être écarté  ;
Considérant que pour dénier à M. X un droit à pension pour des douleurs à l'épaule droite qu'il entendait rattacher à une chute survenue en service le 19 janvier 1982, la cour, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur probante des pièces du dossier, a écarté les conclusions de l'expert désigné par le tribunal départemental retenant un taux d'invalidité de 10% et estimé ce taux inférieur au minimum indemnisable  ; que, ce faisant, elle s'est livrée à une appréciation souveraine, exempte de dénaturation des faits, qui ne saurait être discutée devant le juge de cassation  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X et au ministre de la défense.