. - | - BUREAU DE VOTE - POUVOIRS - VERIFICATION DES BULLETINS APRES L'ANNONCE DE L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS, MAIS AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL - REGULARITE. | - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible court à compter de la date d'exigibilité de la taxe

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé, le 27 octobre 2006, à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, l'annulation de l'arrêté du 8 juin 2012 par lequel le maire de Cournon-d'Auvergne a refusé de

le seul bilan comptable des services autorisés en catégorie A ne saurait permettre d'avoir un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en l'absence d'une méconnaissance du pluralisme des courants

X... courrait des risques importants s'il devait retourner en Algérie ne saurait être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre l'arrêté de reconduite à la frontière, qui n'indique pas le pays vers

moins, il convient de ramener à quatre semaines la durée de cette fermeture ; - la société paye régulièrement les charges sociales correspondant à l'emploi de deux des cinq personnes que le procès-verbal

sûreté des rues dès lors qu'elles font partie du domaine communal ou que, demeurées privées, elles ont été, du consentement de leurs propriétaires, ouvertes à l'usage du public ; Considérant que dans le courant

période de la garantie contractuelle, le maître de l'ouvrage n'a pas demandé aux entreprises d'intervenir pour remédier à des désordres affectant la charpente ; que les réserves contenues dans le procès-verbal

qu'un électeur a été admis à voter deux fois ; Sur le grief tiré de la circonstance que l'électricité a été momentanément interrompue au bureau de vote n° 4 : Considérant que, s'il ressort du procès-verbal

poulain de sa jument ; Considérant qu'en cas de décès accidentel d'une jument imputable à une faute du service du haras auquel son propriétaire l'avait confiée en vue de la faire saillir, la valeur vénale

de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport dressé par l'expert qu'ont commis les premiers juges que la baisse de valeur vénale

référence de l'année 1970, doit être ramenée de 800 000 F à 600 000 F ; que les impositions litigieuses doivent, dès lors, être réduites d'un montant correspondant à la prise en compte de cette valeur vénale

principe de juste équilibre entre les réseaux nationaux et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants ; qu'en estimant que ce programme répondait mieux aux objectifs de pluralisme des courants

Conseil supérieur de l'audiovisuel "accorde des autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants

Delano¨e ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 24 février 2001 à 11 h à laquelle ont été entendus : - Me E..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représentant M.

formation d'une liste concurrente puisque le décret exige qu'une liste comprenne au moins trois candidats retraités ; qu'il en résulte une atteinte grave et manifestement illégale au pluralisme des courants

LE 9 JUILLET 1975, ALORS QU'ELLE ETAIT ASSISE, AVEC D'AUTRES JEUNES GENS, SUR LA RAMBARDE D'UN PONT FRANCHISSANT UN RUISSEAU DES ENVIRONS DE CERVIONE, A ETE CAUSE PAR LA RUPTURE DE LA MAIN COURANTE SOUS

PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL"LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE CONSIGNEES AU PROCES-VERBAL

FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Fonctionnaires - Conseil de discipline - Absence de mention au procès-verbal