Conseil d'État — 10 février 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637369
- Date
- 10 février 1965
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source officielle01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE LA CONSULTATION SUR LE POUVOIR DE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Fonctionnaires - Conseil de discipline - Absence de mention au procès-verbal du caractère secret des votes - Irrégularité. | 01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - VIOLATION -Mesure prise en application d'un décret annulé. Défaut de base légale. | 36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Motifs. | 36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - | 54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Irrégularité d'une procédure disciplinaire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 février 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637369
Données disponibles
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