X..., poste Ain Serdoune, Ain Merane, CP 02331 à Chlef (Algérie) ; M.

mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTBRONN, représentée par son maire en exercice domicilié

termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "Une allocation de 60 000 F est versée ... aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie

Fouzi A, domicilié ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nouara C épouse D , domiciliée chez Mme Atika B, demeurant ... ; Mme C demande au Conseil

Alex B, domicilié chez Mme Lisa C, demeurant ... ; M.

exploité par celui-ci, que l'administration a, principalement, déterminés au vu des recettes inscrites sur des cahiers saisis lors d'une perquisition effectuée dans les locaux professionnels et au domicile

Sebti X... et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

des Français d'outre-mer lui a refusé le bénéfice de l'allocation forfaitaire de 60 000 F prévue en faveur des anciens harkis, moghaznis et personnels des divers formations supplétives ayant servi en Algérie

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2007 et 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Khira B, domiciliée chez Mme Djamila C,

référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 9 janvier 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger

Vu 1°), sous le n° 335140, la requête, enregistrée le 30 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE HARKIS ET VERITE, domicilié BP 23 à Le Mée sur Seine (77350

Brahim YX, élisant domicile ... ; M.

Larbi A, élisant domicile ... ; M.

l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte du même jour fixant l'Algérie

Sur le pourvoi incident de la SCCV Allée d'Orléans : 19.

Mohammed A, élisant domicile ... ; M.

termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 1°- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile