Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le PREFET DE LA MOSELLE à l'appui du déféré qu'il a formé devant le tribunal administratif de Strasbourg contre

aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; il observe, en outre, que l'exécution de la décision attaquée préjudicie de manière grave et immédiate, non seulement aux intérêts qu'il entend défendre

objet social et de leur ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite ; - en effet, d'une part, le décret contesté, entré en vigueur, porte une atteinte immédiate aux intérêts qu'elles entendent défendre

décision, en date du 25 février 1991, par laquelle il a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre le jugement, en date du 16 février 1989, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

a saisi le procureur général près la Cour des comptes, en sa qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de la décision de la Cour des comptes du 7 mai 2008 de déférer

, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

lorsque la décision administrative dont la suspension est demandée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et porte atteinte aux intérêts des personnes morales bénéficiaires de dons qu'elles ont vocation à défendre

regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre

DES ORDURES MENAGERES DU SECTEUR D'AUBENAS ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement et de statuer immédiatement sur le déféré du préfet ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le déféré du

Jack CAFFORT, demeurant "Domaine de l'Etoile, le Masque de Fer n° 1" à La Gaude 06610 , et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré

troisième lieu, que l'objet du SYNDICAT NATIONAL DES CADRES TECHNICIENS ET AGENTS D'ENCADREMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI tel qu'il est défini à l'article 2 de ses statuts est notamment de « 1  Défendre

NON DECLAREES, PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE EXISTENCE LEGALE ; QUE SI, EN APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 DE LA MEME LOI, LES ASSOCIATIONS NON DECLAREES N'ONT PAS LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE POUR Y DEFENDRE

Conseil d'Etat, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

société PROGEMO un permis de construire un centre commercial au Chesnay se prévaut de ce que son objet social, tel qu'il résulte de l'article 1 de ses statuts, lui donne mission "de protéger et de défendre

et, en particulier ... de représenter la commune soit en demandant soit en défendant" ; qu'en approuvant, par la délibération attaquée, le choix fait par le maire d'un avocat nommément désigné pour défendre

son maire en exercice à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE BEUVRY-LA-FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré

X... ; - de rejeter le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal et dirigé contre ledit permis ; .

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU LAC DU BOURGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, statuant sur déféré du préfet des Pyrénées- Orientales, a annulé