Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat (…) dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

. - Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

.- Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de

de telles demandes "ne sont pas renouvelables" ; qu'aux termes du second alinéa du même article 14 : "Les praticiens qui ne sont titulaires d'aucun des titres mentionnés à l'article 5 mais qui ont déposé

lors du premier tour des opérations électorales qui se sont tenues le 15 mars 2020 dans la commune de Narbonne pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires, au motif qu'il n'avait pas déposé

ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à

Ils sont certifiés par deux commissaires aux comptes et déposés dans le premier semestre de l'année suivant celle de l'exercice à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

objet social l'acquisition, la vente, la détention et la location d'immeubles notamment en France, a fait l'objet d'une procédure de visite et de saisie, le 7 avril 2009, à la suite de laquelle elle a déposé

été mise en demeure le 23 septembre 2002 par le préfet de la Somme, du fait de l'évolution de la nature des produits entrant dans son procédé de fabrication par rapport à l'autorisation initiale, de déposer

l'annulation de la décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité du registre des réclamations déposées

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne déposé par M.

novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai (...) » ; que la protestation de M.

Vu le mémoire, enregistré le 30 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SNC DEFOUR ET COMPAGNIE, dont le siège est situé Camp du Domaine, La Favière à Bormes-les-Mimosas

A n'a déposé son compte de campagne à un guichet postal que le 13 mai 2008 et que son compte n'est parvenu à la commission que le 15 mai 2008, soit au-delà du délai prescrit par l'article L. 52-12 du code

sans succès une demande de qualification avant la publication de l'arrêté du 6 avril 1990 de disposer d'un délai de six années à compter de la publication dudit arrêté pour déposer une nouvelle demande