fondement de l'article 238 bis HA du code général des impôts, de la valeur d'un avion de marque Cessna, immatriculé N-4EK, qu'elle avait pris en crédit-bail, d'autre part, le montant des charges de loyer déduites

QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE "LES GRANDS GARAGES CATESIENS" EST FONDEE A DEMANDER QUE SOIENT DEDUITS DES REHAUSSEMENTS APPORTES AUX BASES D'IMPOSITION DES ANNEES 1969, 1970, ET 1971, LES SUPPLEMENTS DE TAXE

Elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ... les intéressés sont légalement admis à justifier du montant de leurs frais réels" ; Considérant que le sieur X... a déduit de ses revenus imposables à

non prescrit. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites

GARDE DU OU DES ENFANTS UN AVANTAGE FISCAL QUI EST INDEPENDANT DE LA CHARGE EFFECTIVEMENT SUPPORTEE ET A, D'AUTRE PART, LIMITE AU SEUL MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES LES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES

A DEDUIT DE SON REVENU BRUT FONCIER IMPOSABLE AU TITRE DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 DES SOMMES S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A 442.330 F, 431.179 F ET 390.000 F, QUI REPRESENTAIENT, SELON LUI, LES INTERETS

INCOMBE ; CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR, POUR RECONSTITUER LE BENEFICE DU SALON DE COIFFURE, A PRIS EN COMPTE LES ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE ET, APRES AVOIR AJOUTE LE STOCK D'ENTREE ET DEDUIT

INITIATIVE ENTRE ELLE-MEME ET UN CERTAIN NOMBRE DE SES DIRIGEANTS OU SALARIES ; QU'ELLE A FACTURE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES FERMAGES QUI LUI ETAIENT DUS PAR LA SOCIETE "SOGIFON" LAQUELLE A DEDUIT

propriétaire et, jusqu'à cette date, l'exploitant, son objet réel était une location réduite à celle de l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce fonds ; qu'elle en a déduit

incluse dans la période d'imposition ; que l'administration ayant regardé ces sommes comme des achats n'ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, la société a acquitté les droits déduits

X... demande la déduction ne pouvant être regardés comme inhérents à la fonction ou à l'emploi, au sens de l'article 83 précité, il n'est pas fondé à demander que leur montant soit déduit de ses bases

PAYE AU TRANSPORTEUR ; QUE LA SOCIETE "MECANO-TUBES" A LIQUIDE ET PAYE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES PRIX DE VENTE AINSI DETERMINES ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE LES FRAIS DE TRANSPORT DEDUITS

FAVEUR DES ENTREPRISES DE PRESSE ; QUE CES PRODUITS SONT LIVRES DANS DES EMBALLAGES CONSIGNES ET QUE LA SOCIETE REQUERANTE A, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1966, DEDUIT

." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils

Bergère de France, qui vend par correspondance des fils à tricoter et produits accessoires, distribue gratuitement à sa clientèle des catalogues ; qu'elle a déduit les frais de confection de catalogues

l'impôt sur le revenu des sommes, représentatives des travaux de restauration de cinq lots acquis dans l'ensemble immobilier dit "Hôtel de Largay" situé dans le secteur sauvegardé de Tours, qu'il avait déduites

impôts, ne tenait aucun document comportant les mentions relatives aux dépenses réalisées pour l'équipement de son cabinet médical ; que, par suite, en tout état de cause, il n'était pas en droit de déduire

A a déduit de son revenu global au titre des années 2001, 2002 et 2003 respectivement les sommes de 7 409 euros, 15 644 euros et 13 179 euros correspondant aux pensions alimentaires versées à sa mère ;