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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007773038

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007773537

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774130

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775149

Admin. suprême

18 octobre 1991

18 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007775344

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007775508

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007776801

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835522

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 61-06-02-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830250

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830256

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830287

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007830302

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007832682

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007834009

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007782900

Admin. suprême

28 mai 1990

28 mai 1990

30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783709

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007788073

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007790220

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007791019

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007794910

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier

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