inexacts ou si elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le terrain appartenant aux requérants n'est que partiellement boisé et est désservi

X... le 23 août 1984 et ayant fait l'objet d'une décision confirmative le 20 septembre 1984 : "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques

n° 2 sur l'autre côté duquel se sont implantées au moins six constructions situées à quelques dizaines de mètres de la parcelle litigieuse et très proches les unes des autres ; que l'ensemble est desservi

classement en faisant valoir que son terrain a fait l'objet d'une autorisation de construire le 4 avril 1970, qu'il n'a aucune valeur agricole, qu'il se trouve à proximité du centre d'un bourg et qu'il est desservi

l'autoroute Beaune-Mulhouse-Rhin, a pour objet d'assurer une liaison routière rapide entre, d'une part, la vallée du Rhône et le Bassin Parisien, d'autre part la vallée du Rhin ; qu'il tend en outre à desservir

municipal ... " ; qu'il résulte des pièces du dossier que les communcations entre la mairie de Cagnes et les quartiers des Hauts-de-Cagnes, du Cros de Cagnes et des Bréguières, qui sont d'ailleurs desservis

X..., sur le fondement de ces dispositions, la délivrance du permis de construire qu'il demandait au motif que le terrain faisant l'objet du projet n'était pas desservi par des équipements répondant aux

TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.111-4 DU CODE DE L'URBANISME EN VIGUEUR A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS

l'article 25 du code rural, "la commission communale de remembrement a qualité pour décider à l'occasion des opérations et dans leur périmètre : 1° l'établissement de tous chemins nécessaires pour desservir

X..., de ce que les eaux drainées par le chemin communal provenaient de fonds desservis par ce chemin et qu'elles ont traversé un chemin départemental avant d'envahir la propriété de M.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'ubanisme, "le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par

permis litigieux ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé sur des terrainsqui ne seraient pas desservis

à laquelle elle a directement accès est desservie par les réseaux d'alimentation en eau et en électricité ; que si cette parcelle jouxte au nord des terrains restés à l'état de lande et non encore desservis

Lorsque la demande concerne la construction de bâtiments ou d'ouvrages devant être desservis par des équipements publics, le plan masse visé à l'alinéa précédent indique le tracé de ces équipements et

PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.111-4 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE SUR DES TERRAINS QUI NE SERAIENT PAS DESSERVIS

dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis

AUTOROUTE ; QU'IL A, NOTAMMENT, MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE, L'ENSEMBLE DES DEPENSES DE VOIRIE CONSECUTIVES AU REMEMBREMENT SANS EN EXCLURE CELLES AFFERENTES AUX TRAVAUX QUI, BIEN QUE DESTINES A DESSERVIR

OFFICINE A BEG-MEIL, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE S'EST FONDE SUR CE QUE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS CETTE LOCALITE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'IMPORTANCE DE LA POPULATION QU'ELLE ETAIT APPELEE A DESSERVIR