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1 309 résultats pour « Desfils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608719

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

. - Allocations destinées à couvrir les frais inhérents à l 'emploi [art. 81-1. du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612673

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613400

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - Intérets fictifs d'un pret consenti sans intéret au principal associé et destiné à l'usage personnel de son bénéficiaire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610597

Admin. suprême

22 février 1967

22 février 1967

. - Amortissement exceptionnel des immeubles destinés au logement du personnel de l 'entreprise [article 24 de la loi du 25 juillet 1953].

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039017824

Admin. suprême

14 août 2019

14 août 2019

ne tient d'aucune disposition législative ou règlementaire le pouvoir d'édicter une période transitoire pendant laquelle elle s'abstiendrait de poursuivre les comportements méconnaissant des règles destinées

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:461417.20220212

Admin. suprême

12 février 2022

12 février 2022

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495419.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L'enquête est destinée à vérifier que le comportement ou les agissements de la personne ne sont pas de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007666972

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

CETTE AUTORISATION LORSQUE CE DEPLACEMENT EST LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX ENTREPRIS DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759025

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

. - ASSUJETTISSEMENT DES REDEVABLES DE LA CFE À UNE COTISATION MINIMUM AU LIEU DE LEUR PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - DÉFINITION DU PRINCIPAL ÉTABLISSEMENT - ILLUSTRATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611289

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

. - Définition du revenu brut - Sommes ayant le caractère d'un supplément de loyer.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611378

Admin. suprême

25 janvier 1967

25 janvier 1967

. - Définition du revenu brut - Revenu de l'habitation d'un exploitant agricole.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608276

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

. - Définition des revenus imposables - Déduction des frais inhérents à l'exploitation sociale [art. 62 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608160

Admin. suprême

22 novembre 1965

22 novembre 1965

. - Etablissements ayant un but médical ou sanitaire ou suppléant à l 'équipement sanitaire du pays [loi du 3 février 1953] - Définition des personnes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609043

Admin. suprême

8 décembre 1965

8 décembre 1965

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690054

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée, en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834837

Admin. suprême

21 janvier 1994

21 janvier 1994

Emile et Roger X... annulé l'arrêté du préfet de l'Aude du 11 février 1988, portant approbation du tracé de détail de la ligne électrique 63 kv Espera-Usson avec entrée en coupure technique 90 kv au poste

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925210

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mars 1988 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le changement de destination

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008031627

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

porté au droit de Mme X... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; Considérant, il est vrai, s'agissant de la décision fixant le pays de destination

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034496340

Admin. suprême

26 avril 2017

26 avril 2017

demandent réparation du préjudice moral qu'ils estiment avoir subi du fait du départ, le 11 novembre 2013, de leur fille mineure, alors âgée de 17 ans, sur un vol qui a quitté l'aéroport de Paris-Orly à destination

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186010

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

sont inopérants ; Considérant qu'en jugeant que le maire, en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police pour édicter une réglementation relative à l'accès au terrain de sport en cause et destinée

Source officielle