Conseil d'État8 / 9 SSR
Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612673
- Date
- 15 décembre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en compte " frais à payer " de gratifications destinées au personnel et non encore versées à la clôture de l'exercice.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612673
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel