qu'ils sont contraints de dormir dans une voiture depuis plusieurs mois dans des conditions précaires, accompagnés de deux enfants dont l'un souffre de plusieurs pathologies ; - il est porté une atteinte grave

le pourvoi n° 321872 : Considérant que par un mémoire enregistré le 24 avril 2009, le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE a déclaré se désister

du 2 janvier 1998 : Considérant, d'une part, que par une ordonnance n° 194 567 du 19 mars 1999, le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a donné acte du désistement

décision litigieuse n'est pas fondée sur des circonstances strictement contemporaines ; - la condition d'urgence est remplie eu égard à la nature de la décision litigieuse ; - il est porté une atteinte grave

Marc de X... d'un tel désistement ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre la ville de Paris sont recevables en appel ; Sur les conclusions d'appel provoqué de MM.

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; que leurs interventions sont, par suite, recevables ; Sur les conclusions de la société Golden-Harvest-Zelder tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement

Vu l'acte, enregistré le 4 septembre 2001, par lequel la commune d'Urdos déclare se désister de sa requête ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu le traité instituant l'Union

Outre les conclusions dont il s'est désisté, ainsi qu'il a été dit au point 7, M.

Par une ordonnance n° 1806112 du 28 août 2018, le juge des référés a donné acte du désistement de M. A...D...et suspendu l'exécution de cet arrêté.

de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/ 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

A...de son interdiction judiciaire du territoire et, d'autre part, a opéré une confusion entre le droit au recours effectif et le droit au recours suspensif ; - aucune atteinte grave et manifestement illégale

Le désistement de l'association Amnesty international France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur la légalité externe du décret attaqué : 3.

assignation à résidence alors que sa situation ne répond pas aux trois conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 16 mars 2017 ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave

A n'est ainsi pas tardive et que l'intéressé ne peut être regardé comme s'étant désisté d'office ; que, dès lors, la fin de non-recevoir opposée à la requête par le ministre de la défense doit être écartée

Sur les conclusions du ministre de la santé et de la prévention aux fins de désistement de la requête n° 455530 : 4.

En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées : 13.

de ses conclusions susanalysées, présentées dans son mémoire introductif d'instance, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 16 juillet 1998 ; que le désistement est pur et simple ;