53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard

condamnation de la ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation illégale de la convention d'occupation du domaine

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et à la SCP Capron, avocat

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.A..., à Me Foussard, avocat de la ville de Paris, et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Orange France.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de MmeA..., et à Me Foussard, avocat de la commune

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de VNF et à la SCP Foussard, Froger, avocat du département de l'Oise ; Considérant

condamner l'Etat à l'indemniser de son préjudice du fait de l'inconstitutionnalité et de l'inconventionnalité de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme et de l'avis fautif donné par le service France Domaine

rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de la société Bowling du Hainaut et de la société Bowling de Saint-Amand-les-Eaux et à la SCP Foussard

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'Institut national du service public ; Considérant ce qui suit : 1.

Richard Senghor, conseiller d'Etat ; - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la

Jean-Dominique Nuttens, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la ville de Paris, à la SCP Boulloche, avocat de la société Clear Channel France, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat de la commune de La Motte-en-Provence, et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin

périmètre de la zone d'aménagement concerté "Champerret", créé la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", approuvé le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", déclassé du domaine

; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société V3 Lor, de la société Ipso Facto, de la société Les Frères Marchand, de la société Les Domaines