nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la SA DOMAINE CLARENCE DILLON ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, qui possède

Dominique A, demeurant ...; M.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

Dominique N..., demeurant 4A, the Manor Drive, WORCESTER PARK K14 7 LG SURREY (Grande-Bretagne) ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M.

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour pour la société civile immobilière (SCI) DOMAINE DE LA RIVOIRE

Pour l'accomplissement de ses missions, il gère et exploite le domaine de l'Etat qui lui est confié ainsi que son domaine privé. () ".

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.

La cour administrative d'appel, qui a considéré que M.

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dominique X..., demeurant 30 Place Bellecour à Lyon (69002) ; Mme X... demande que le Conseil

DU DOMAINE DE SAVETEUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations de taxe

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DU LAC BLEU demande l'annulation de l'arrêt du 29 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel

Dominique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 21 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Dominique et Stéphane A... et de la Société Lorca-Ser, - les conclusions de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'il attaque, M.

public ; 2°) de délimiter avec précision la limite séparant le domaine public maritime de la propriété des consorts X en déclarant que le domaine public a pour limite la digue de la mer et en désignant

Lerche, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de Mlles Anne-Marie X..., Marie-Dominique X... et de Mme Veuve Y..., de la S.C.P.

Dominique X..., ingénieur en chef de l'armement ; M.