B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles du 10 avril 1987 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du 31 mars 1981 par lesquels le préfet de l'Essonne

30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 novembre 1985 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Essonne

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du

24 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 septembre 1999 du préfet de l'Essonne

du 14 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 2001 par lequel le préfet de l'Essonne

jugement du 16 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2003 par lequel préfet de l'Essonne

a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour temporaire, mention "vie privée et

Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu 1°) sous le n° 172597, la requête enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LONGJUMEAU (Essonne) ; la COMMUNE DE LONGJUMEAU demande

Il ressort des pièces du dossier que la préfète de l'Essonne, par un arrêté en date du 5 juillet 2024, a prononcé à l'encontre de M.

déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables des vols et des dégradations de six véhicules commis dans la nuit du 20 au 21 juin 1999 par des mineurs placés sous la garde de l'association ITEF L'Essor

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat du DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, - les conclusions de M.

DE LA TRANSFUSION SANGUINE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité de l'arrêté interministériel du 27 juin

routière ; 2°) de faire droit à leurs conclusions présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de la société Groupe Durieu et de la communauté d'agglomération Evry-Centre-Essonne

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2020 par lequel le maire de Mantes-la-Jolie a accordé, au nom de l'Etat, à la société anonyme Les Résidences Yvelines Essonne

Babouche X... demeurant ... 18012 à Corbeil Essonne (91100) ; M.