Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne

Par un jugement n° 1809880 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

référés du tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme A une provision de 80 000 euros à valoir sur les préjudices subis et a condamné la commune de Noiron-sous-Gevrey à garantir l'Etat du paiement

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS et de la SA PROMO METRO et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Olivier Talabardon, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'OPHLM de la ville

des deux premiers alinéas de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et, lorsque la requête tend au paiement

Stefanini, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Robert X..., - les conclusions de M.

Georges X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 1992 du ministre du budget suspendant, à compter du 1er janvier 1992, le paiement des arrérages de sa pension, a ordonné

la ville de Paris à leur verser la somme de 63 798 000 F en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la résiliation illégale de la convention d'occupation du domaine public passée

pour la réalisation d'équipements publics prévus dans un programme d'aménagement d'ensemble et sa contestation du commandement émis à son encontre par le comptable du Trésor du Pellerin pour avoir paiement

(SAI) 2000, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de signer l'acte procédant au transfert de propriété des parcelles lui appartenant au bénéfice de la commune d'Isola, sous réserve du paiement

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la caisse d'allocation familiale de la Somme et à la SCP Capron, avocat de la société immobilière picarde

Peylet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Presspali SPA, les

X... avait résilié la convention conclue le 25 octobre 1971, entre la ville et le lycée, relative à l'utilisation des installations d'éducation physique ; à ce qu'il respecte cette convention ; au paiement

annule le jugement en date du 1er mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à rembourser à la société civile immobilière Briselierre la somme de 36 600 F qu'elle avait payée

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani

Toutée, Maître des requêtes, - les observations de la SCP LYON-CAEN, FABIANI, LIARD, avocat de Mme X...

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle X... et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat du Centre national de la recherche scientifique, - les conclusions