Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'article R. 410-3. " ; que ces dispositions faisaient

X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que si M

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES | 24-02-03

335-05-03-01,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Introduction de l'instance - Nouveau recours faisant suite à une décision de rejet de la commission

même code, dans sa rédaction résultant du décret du 15 avril 1987 : "les conventions mentionnées à l'article R.322-1 (2°) peuvent prévoir l'attribution d'une allocation spéciale pour les travailleurs faisant

. - CONTRIBUABLE IMPOSÉ CONFORMÉMENT À SA DÉCLARATION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À L'INVOCABILITÉ DE LA DOCTRINE [RJ1] - ABSENCE, S'AGISSANT D'UNE DOCTRINE APPLICABLE UNIQUEMENT PAR VOIE DE RÉCLAMATION

D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL [RJ1] - CONTRÔLE DU RESPECT DE CETTE OBLIGATION FAISANT

. - Plus-value de cession d'un fonds de commerce exploité sur un ensemble immobilier faisant l'objet d'un acte de vente distinct - Eléments du prix de revient du fonds de commerce à prendre en compte

FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - DEMANDEURS D'ASILE - DEMANDE AYANT UN CARACTERE DILATOIRE -Nouvelle demande d'asile ne faisant

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Permission de voirie - Droits et obligations des permissionnaires - Exécution de travaux par une commune sur une dépendance du domaine public maritime faisant

vigueur le 23 novembre 1989 ; que ni le principe de non rétroactivité de la loi pénale ni l'article 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne faisaient

renvoi d'une question au Conseil d'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative - Juges du fond n'ayant pas donné acte du désistement - Désistement ne faisant

PREFECTORAL - DELAI DU DEFERE -Point de départ du délai - Recours gracieux - Rejet implicite du recours gracieux adressé par le préfet au maire contre une délibération du conseil municipal - Rejet faisant

. - CAUSES JURIDIQUES - RÉGULARITÉ ET BIEN-FONDÉ DE L'ARRÊT FAISANT L'OBJET DU POURVOI - LES MOYENS CONCERNANT LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE D'IMPOSITION OU LE BIEN-FONDÉ DE L'IMPÔT RELÈVENT DE LA MÊME

. | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence de qualité pour agir - Mère d'un appelé faisant connaître au greffe les conséquences qu'aurait, pour son foyer, l'incorporation

LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ADMINISTRATION -Appréciation de la réalité du motif économique - Etablissements faisant

24-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL -Partie d'immeuble divisible n'etant ni affectée

24-01-01-01-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - AMENAGEMENT SPECIAL ET AFFECTATION AU SERVICE