il a été victime en raison de ses activités syndicales en ce qui concerne les réductions d'ancienneté ; - commis une erreur de droit en écartant toute présomption de discrimination au motif que les bilans

l'environnement : « Lorsqu'un débat public a été organisé sur un projet, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan

.) ; Considérant qu'en faisant état de l'importance et du caractère répété des inexactitudes et omissions dans les produits vendus et stockés lors de l'exercice clos en 1991, l'administration a établi

Ce faisant, c'est à bon droit que la formation restreinte, qui n'avait pas à motiver davantage sa décision sur ce point, a rejeté la demande de sursis à statuer de M. Isimat-Mirin.

FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'APRES AVOIR REDRESSE LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BIVOUAC", AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION, FAISANT

." ; QUE, SI LE REQUERANT A, POSTERIEUREMENT A LA VERIFICATION, PRESENTE LES ELEMENTS D'UNE COMPTABILITE RECONSTITUEE FAISANT APPARAITRE DES AMORTISSEMENTS QUE L'ENTREPRISE PRETEND AVOIR PRATIQUES, IL

QUI S'ETAIT ENTRE TEMPS SUBSTITUE AUX DROITS DE LA SOCIETE VERIFIEE; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBLIGATION AU TRIBUNAL

236-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, le chef d'établissement présente au moins une fois par an au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail un rapport écrit faisant

"Catalogne poids lourds" a, lors de la clôture de son exercice coïncidant avec l'année 1986, inscrit au passif de son bilan une provision destinée à couvrir l'excédent, selon elle probable, des charges

Jean X..., maire de Crozon (Finistère), a fait diffuser au mois de janvier 1995 une édition du bulletin municipal faisant le bilan de l'action menée par la municipalité ainsi qu'une liste des divers projets

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COMPARE AU MONTANT CUMULE DES SOMMES LEUR REVENANT EU EGARD AUX RESULTATS SOCIAUX, A ETE MANIFESTEMENT EXCESSIF, AU POINT QU'AU 31 DECEMBRE 1967 LES SOLDES DES COMPTES COURANTS DES ASSOCIES FIGURAIENT AU BILAN

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soumis aux juges du fond, qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a réévalué la valeur locative de l'ensemble immobilier constitué par l'aéroport de Morlaix-Ploujean, en faisant

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