d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 31 juillet 1980 par laquelle le directeur du centre hospitalier a licencié pour faute

EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI ET LE CAS ECHEANT, AU MINI STRE COMPETENT DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS

; CONSIDERANT QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE PEUT ETRE LEGALEMENT AUTORISE, DANS LE CAS OU IL EST MOTIVE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, QUE SI LES FAITS

du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle annulant d'une part la décision du 17 mai 1984 de l'inspecteur du travail refusant à la société requérante l'autorisation de licencier pour faute

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Inattention d'un piéton - Chute dans un ruisseau traversant une route.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Maladresse.

CETAT67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Imprudence.

été introduite trop profondément chez une patiente de petite taille et que la perforation de l'oesophage a été favorisée par l'accentuation de la voussure de la colonne vertébrale ; Considérant que le fait

CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE

CONTREBAS DE L'AVENUE MASSENA SANS QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION AIENT ETE PREVUES PAR LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT

EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE

commise dans l'administration des soins, notamment de rééducation, qu'elle a reçus après cette intervention ou une faute lourde commise au cours de la seconde intervention chirurgicale à laquelle il a

lui verser une indemnité de 32 215,35 F pour la période du 5 juin 1978 au 14 mars 1979 et de 48 191 F par an à compter du 15 mars 1979 jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait

verser une indemnité de 20 996,03 F pour la période du 4 juin 1977 au 15 mars 1979 et de 31 408 F par an à compter du 15 mars 1979 et jusqu'à l'âge de sa retraite en réparation du préjudice subi du fait

collecteurs agréés ; qu'en relevant notamment que l'ANPEEC avait pris les mesures nécessaires pour faire cesser cette situation dans un délai qui n'est pas excessif, la cour a pu, sans dénaturer les faits

tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité de 20 000 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice subi par eux du fait

Paris à lui verser la somme susmentionnée en réparation du préjudice subi ; 2°) condamne la ville de Paris à lui verser une indemnité de 100 000 F à parfaire en réparation du préjudice subi par elle du fait