. - DISTRIBUTION INHABITUELLE DE COLIS DE NOËL PAR LE CCAS - DON PROHIBÉ D'UNE PERSONNE MORALE EN FAVEUR DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE DU MAIRE DE LA COMMUNE (L. 52-8 DU CODE ÉLECTORAL) - EXISTENCE. | 28-03

personne physique d'une société à responsabilité limitée est imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus correspondant à l'activité de la société, sauf à ce que la société ait opté en faveur

d'appeln'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ; Considérant que la cour, qui a souverainement constaté que le permis de construire en cause n'avait pu être accordé qu'à la faveur

. - AVANTAGE SPÉCIFIQUE D'ANCIENNETÉ EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET GENDARMES AFFECTÉS DANS CERTAINS QUARTIERS DIFFICILES (ART. 11 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1991) - ILLÉGALITÉ DE L'ARRÊTÉ FIXANT

laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur

à savoir notamment les établissements publics ou privés hébergeant à titre gratuit ou onéreux des personnes âgées, "ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires faites en leur faveur

. - FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DU FINANCEMENT DE PROJETS HÔTELIERS (ART. 115-1-2 DU CODE DES IMPÔTS DIRECTS) - ELIGIBILITÉ DES OPÉRATIONS DE SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE

Considérant que l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés a prévu un régime fiscal de faveur

Délibérations à caractère préparatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics - Actes insusceptibles d'être attaqués même à raison de leurs vices propres - Exception législative en faveur

l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), d'une part, à libérer, dans les conditions prévues au 2 de l'article 12 du règlement de la Commission du 18 janvier 1999, la garantie de fourniture constituée en faveur

. | 61-01-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTS SANITAIRES -Interdiction de la publicité en faveur d'objets, appareils et méthodes

portant sur les exercices clos en 1987, 1988 et 1989, à l'issue de laquelle l'administration a, d'une part, remis en cause l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts en faveur

la responsabilité pour faute de l'Etat : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur

dispositions législatives nouvelles introduites par ces lois ont pour seul effet de transférer à la juridiction judiciaire compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des frais exposés en faveur

à Le Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur

. - DÉDUCTION DES DÉPENSES NÉCESSITÉES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION - CONSÉQUENCE DE L'OPTION EN FAVEUR D'UNE COMPTABILITÉ D'ENGAGEMENT (ART. 93 A DU CGI) - DÉDUCTIBILITÉ DES PROVISIONS POUR CRÉANCES

Aux termes des dispositions de l'article 244 quater T du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail : " I.- Les entreprises imposées d'après

. | 36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des agents ayant pris une part active et continue à la Résistance - [1]