Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 14 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté

. - RÉ-OUVERTURE DU DÉLAI DE CASSATION (ÉTAT DU DROIT ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 22 FÉVRIER 2010) - EXISTENCE - RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE CORRIGEANT UN JUGEMENT OU UNE ORDONNANCE

pour l'application des dispositions précitées de la loi du 25 juillet 1985 : "Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux devront être renouvelés au plus tard le 1er février

par l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-219 du 15 février

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 6 février

LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR -Arrêté municipal - Caractère suffisant de la publication par voie d'affichage, avant l'entrée en vigueur de la loi n° 92-125 du 6 février

justice, de la reclasser dans le grade de premier conseiller à compter du 1er mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février

000 francs (2286,74 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 88-142 du 10 février

de l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 77-162 du 18 février

à l'interprétation formelle de la loi fiscale prévue par une décision ministérielle du 11 août 1942, reprise par une réponse ministérielle publiée au journal officiel de l'Assemblée nationale du 23 février

désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal dans le second » ; Considérant que l'officier de police de la brigade des chemins de fer

61300 , représentée par son président-directeur général en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 82-184 du 22 février

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, et notamment son article 12 ; Vu les articles 57-11 à 57-

DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est ... 543 à Montreuil Cedex (93515), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les articles 3 et 4 du décret n° 86-247 du 20 février 1986 modifiant le décret n° 82-451

qu'il résulte de l'instruction que la société Louis qui avait fait savoir aux architectes en juillet 1982 que la masse des travaux à réaliser dépasserait de beaucoup la masse initiale, a reçu, le 25 février

LA DEDUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DE FINANCES POUR 1972 DU 29 DECEMBRE 1971, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 FEVRIER

DE DEPART, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 DITE "COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" MODIFIEE ; VU LE DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER

"CHABLIS", DONT LE SIEGE EST A CHABLIS YONNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-238 DU 27 FEVRIER 1978 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CHABLIS"; VU LA LOI DU