Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 2 octobre 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR MME Z... PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES  MEUSE  ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MEUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART,    2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 DITE "COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE" MODIFIEE ;    VU LE DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AU NOMBRE DES CONDITIONS MISES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET D° 74-130 DU 20 FEVRIER 1974 A L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE, FIGURE L'OBLIGATION POUR L'AGRICULTEUR QUI CESSE SON ACTIVITE, DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX VISES AUX PARAGRAPHES II, III ET IV DE L'ARTICLE 11, DE CEDER SON EXPLOITATION A UN OU PLUSIEURS EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL, ET DE NE PAS AVOIR, AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, REDUIT DE PLUS DE 15 % LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE SA CESSATION D'ACTIVITE, A MOINS QUE LA REDUCTION N'AIT RESULTE DE CESSIONS A DES EXPLOITANTS AGRICOLES A TITRE PRINCIPAL OU DE L'AFFECTATION DE TERRES AU BOISEMENT OU A DES REALISATIONS D'INTERET GENERAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE MME Z... PAULETTE GABRIEL A CESSE, EN 1977, DE METTRE EN VALEUR CINQ HECTARES VINGT QUATRE ARES QU'ELLE EXPLOITAIT A COUVONGES  MEUSE  ; QUE CES TERRES, DEDUCTION FAITE DE PARCELLES INCULTES QUI ONT ETE DECLASSEES, ONT ETE VENDUES A MME Y... ET A M. SYLVAIN X..., FILLE ET FILS DE LA REQUERANTE, QUI N'ETAIENT PAS EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'EN OUTRE, PARMI LES VENTES EFFECTUEES AU COURS DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, CERTAINES AVAIENT ETE CONCLUES, POUR UNE SUPERFICIE EXCEDANT 15 % DE LA SURFACE AGRICOLE UTILE MISE EN VALEUR AU MOMENT DE LA CESSATION D'ACTIVITE, AVEC DES PERSONNES PHYSIQUES N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DES TERRES AURAIT ETE VENDUE A DES EXPLOITANTS AGRICOLES, MME PAULETTE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS ENONCEES AUX ARTICLES 5, 11 ET 12 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 SUSMENTIONNE ; QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 2 AOUT 1977, PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MEUSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART NON COMPLEMENT DE RETRAITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Z... PAULETTE GABRIEL EST REJETEE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Z... PAULETTE GABRIEL ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.